La décision de la Cour de cassation en date du 3 juillet 2019, n° 18-14.414, porte sur la validité d'une rupture conventionnelle du contrat de travail et la nécessité de la remise d'un exemplaire de la convention au salarié.
M. P... a été engagé le 11 juin 2012 en tant que vendeur par la société Z... frères. Le 14 octobre 2014, les parties ont signé une convention de rupture du contrat de travail. Le salarié a ensuite saisi la juridiction prud'homale.
L'employeur a formé un pourvoi incident tandis que le salarié a formé un pourvoi principal.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la remise d'un exemplaire de la convention de rupture au salarié est nécessaire pour valider la rupture conventionnelle.
La Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Angers le 1er février 2018. Elle estime que la cour d'appel a violé les articles L. 1237-11 et L. 1237-14 du code du travail en déboutant le salarié de sa demande de nullité de la rupture conventionnelle sans constater que l'exemplaire de la convention de rupture avait été remis au salarié.
Portée : La Cour de cassation rappelle que la remise d'un exemplaire de la convention de rupture au salarié est une condition de validité de la rupture conventionnelle. Elle précise que la simple mention sur le formulaire Cerfa que la convention a été établie en deux exemplaires ne suffit pas à présumer que chaque partie a bien reçu un exemplaire. Ainsi, la cour d'appel devra revoir sa décision en constatant si un exemplaire de la convention de rupture a été remis au salarié.
Textes visés : Articles L. 1237-11 et L. 1237-14 du code du travail.
: Sur la nécessité de la remise d'un exemplaire de la convention de rupture au salarié, à rapprocher : Soc., 3 juillet 2019, pourvoi n° 17-14.232, Bull. 2019, (cassation), et l'arrêt cité.